Titre XV - Des Communautés européennes et de l'Union
européenne
The European Communities and the European
Union
The French Republic belongs to the European
Communities and to the European Union. Therefore, it accepts to abandon
some powers to the European Union. Foreigners from the Union can vote in
local elections in France.
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Article 88-1
La République participe aux Communautés européennes et à l'Union
européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des
traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs
compétences.
Article 88-2
Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité
sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux
transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union
économique et monétaire européenne.
Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le Traité
instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité
signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de
compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre
circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés.
Article 88-3
Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité
sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et
d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls
citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les
fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des
électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique
votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les
conditions d'application du présent article.
Article 88-4
Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur
transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions
d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des
dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettre les
autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant
d'une institution de l'Union européenne.
Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des
résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur
les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa
précédent.
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