Titre VI - Des traités et accords internationaux
Treaties and international
agreements
The President signs the treaties. The
most important treaties must be ratified by a law. Treaties prevail over
national laws.
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Article 52
Le Président de la République négocie et ratifie les traités.
Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord
international non soumis à ratification.
Article 53
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords
relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de
l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui
sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange
ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en
vertu d'une loi.
Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable
sans le consentement des populations intéressées.
Article 53-1
La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par
des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection
des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords
déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes
d'asile qui leur sont présentées.
Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu
de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de
donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de
la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre
motif.
Article 53-2
La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale
internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18
juillet 1998.
Article 54
Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République,
par le Premier Ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou
par soixante députés ou soixante sénateurs , a déclaré qu'un engagement
international comporte une clause contraire à la Constitution,
l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en
cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.
Article 55
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur
publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour
chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
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