Titre XII - Des Collectivités Territoriales
The Territorial
Collectivities
Territorial Collectivities are overseas
territories. They have a special status.
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Article 72
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les
départements, les territoires d'Outre-Mer. Toute autre collectivité
territoriale est créée par la loi.
Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans
les conditions prévues par la loi.
Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a
la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect
des lois.
Article 73
Le régime législatif et l'organisation administrative des départements
d'Outre-Mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessités par
leur situation particulière.
Article 74
Les territoires d'Outre-Mer de la République ont une organisation
particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des
intérêts de la République.
Les statuts des territoires d'Outre-Mer sont fixés par des lois
organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs
institutions propres, et modifiés, dans la même forme, après consultation
de l'assemblée territoriale intéressée.
Les autres modalités de leur organisation particulière sont définies et
modifiées par la loi après consultation de l'assemblée territoriale
intéressée.
Article 75
Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit
commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant
qu'ils n'y ont pas renoncé.
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