Titre XI - Le Conseil Economique et Social
The Economic and Social
Council
The Economic and Social Council gives advice to
the Government about law projects.
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Article 69
Le Conseil Economique et Social, saisi par le Gouvernement, donne son
avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les
propositions de lois qui lui sont soumis.
Un membre du Conseil Economique et Social peut être désigné par celui-ci
pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les
projets ou propositions qui lui ont été soumis.
Article 70
Le Conseil Economique et Social peut être également consulté par le
Gouvernement sur tout problème de caractère économique ou social. Tout plan
ou tout projet de loi de programme à caractère économique ou social lui est
soumis pour avis.
Article 71
La composition du Conseil Economique et Social et ses règles de
fonctionnement sont fixées par une loi organique.
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